Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026 – Version 1.0

Les présentes CGV régissent les ventes de PDFs pédagogiques et de cours particuliers en visioconférence proposés par NotaCours (notacours.fr).

1. Vendeur

Bastien – Entreprise individuelle

SIREN : 940 863 202

Grande Rue, 34220 Saint-Pons-de-Thomières

Email : bastiencoursdeliquidations@gmail.com

Téléphone : 07 80 75 81 59

PARTIE A – PDFs pédagogiques

2. Description des produits

NotaCours propose des fichiers PDF à vocation pédagogique : fiches de cours, liquidations commentées, et exercices corrigés en droit des successions et des régimes matrimoniaux. Destinés aux étudiants en droit (Licence, Master, DESN/INFN).

3. Prix

Les prix sont affichés en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de NotaCours.

5. Livraison – Téléchargement

Le PDF est disponible immédiatement après paiement via un lien envoyé par email. En cas de non-réception : bastiencoursdeliquidations@gmail.com.

6. Droit de rétractation – Contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques après renonciation expresse de l'acheteur.

⚠️ Renonciation au droit de rétractation : Une case à cocher obligatoire te demande d'accepter :

« Je reconnais qu'en téléchargeant ce PDF immédiatement après paiement, je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »

7. Propriété intellectuelle

L'achat confère une licence personnelle, non exclusive et non cessible à des fins strictement pédagogiques. Toute redistribution ou revente est strictement interdite.

8. Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité (fichier illisible, lien cassé), contactez-nous pour obtenir un remplacement ou un remboursement.

PARTIE B – Cours particuliers en visioconférence

9. Description des services

• Masterclass : séance collective thématique – 25 € par participant
• Petit groupe : 2 à 5 étudiants – 40 € par étudiant et par séance
• Séance individuelle (1-to-1) : accompagnement personnalisé – 80 € / heure

10. Modalités de réservation

Réservation via Calendly ou par email. Confirmée après réception du paiement intégral.

11. Conditions d'annulation

• Plus de 48h avant : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h avant : remboursement à 50 % ou report
• Moins de 24h avant ou absence : aucun remboursement

Annulation par NotaCours : remboursement intégral ou report au choix.

12. Droit de rétractation – Services

Droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation, à condition que la séance n'ait pas encore eu lieu. Pour l'exercer : bastiencoursdeliquidations@gmail.com.

PARTIE C – Dispositions communes

13. Responsabilité

Les produits et services de NotaCours ont une vocation exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

14. Réclamations et médiation

Contactez-nous à bastiencoursdeliquidations@gmail.com. Réponse sous 5 jours ouvrés. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes.